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La convention collective de l’immobilier a été convenue par la commission à ce qu’elle soit un document de consensus. Elle est le résultat des longues discussions et négociation.


La convention collective de l’immobilier contraint le personnel à certaines règles.

La convention collective immobiliere avec les organisations relatives à l’exécution du contrat du travail exige aux salariés l’obligation de loyauté : tout employé est tenu à l'obligation de réserve à l'égard de la concurrence, de la clientèle, des fournisseurs et des tiers dans tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions. Il doit se priver, lors de la réalisation de son contrat de travail, de tout fait qui va à l’encontre de l'intérêt de la société et notamment de toute activité concurrente, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, de dénigrer les produits, services ou l'activité de l'établissement, de détourner la clientèle et de corrompre le personnel, ces faits pouvant donner lieu à poursuites et ou condamnations disciplinaires. Il est strictement interdit et prévenu dans la convention collective immobiliere le cumul d'emploi c'est-à-dire l'exercice d'une autre fonction payée n'est acceptable que si elle s'effectue dans un autre domaine sauf mandat de représentation ou accord explicite du chef de l’établissement, et il faut que la durée du travail ne dépasse pas la durée maximale légale, ce rappel est fait des dispositions de la convention sur le travail dissimulé.

La convention collective de l’immobilier contraint l’employeur à certaines règles.

La convention collective immobiliere en plus de diverse obligations imposées à un salarié envers sa société, invoque également les obligations du patron envers son personnel notamment le frais professionnels, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service doivent être remboursés sur des bases appropriées définies par accord particulier ou disposition propre à l'entreprise. La convention collective immobiliere force sur de conditions particulières de travail comme les conditions dans lesquelles un salarié assume des conditions particulières de travail, ou emploi, de sa voiture personnelle ou d'un véhicule de service, sont déterminées au contrat de travail.

  Aucun commentaire | Ecrire un nouveau commentaire Posté le 28-02-2012 à 13h44

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  Blog créé le 29-12-2011 à 12h14 | Mis à jour le 24-06-2013 à 09h55 | Note : Pas de note